meublés de tourisme
06 nov. 2019

A partir du 1er décembre, les plateformes devront se plier à ce nouveau décret.

Le décret d’application de la loi Elan entre en application dès le 1er décembre prochain. Elle contraint les plateformes du type Airbnb ou Le Bon Coin à renseigner les communes sur les meublés de tourisme qu’elles hébergent sur leurs sites internet à condition que les mairies en fassent la demande.

Les communes concernées par ce décret sont celles ayant décidé de soumettre à déclaration préalable les locations de meublés de tourisme établies sur leur territoire.
Cette procédure ne peut être mise en œuvre que dans les communes où le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable.

Sur simple demande des mairies, les plateformes devront donc fournir :

- l’adresse précise de la location, 
- le numéro de déclaration en mairie tel que le propriétaire du meublé l’a indiqué sur la plateforme,
- le nombre de jours au cours desquels ce meublé a fait l’objet d’une location par son intermédiaire.


Tous les meublés de tourisme de l’année civile en cours et de l’année civile précédente seront indiqués dans les rapports que devront fournir les plateformes aux mairies.

Ces informations transmises devraient permettre de vérifier que chaque location est déclarée en mairie et surtout que les propriétaires de meublés de tourisme s’acquittent bien de leur taxe de séjour.

Les communes pourront en faire la demande une fois par an et par plateforme, en envoyant un simple email au bon interlocuteur. Les plateformes auront un mois pour leur répondre.
 

Tags: