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02 nov. 2020

Publié au Journal Officiel le 2 novembre, le décret n° 2020 – 1328 assouplit les conditions d’éligibilité du fonds de solidarité.

- Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice.

- Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.

- Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.

- Et les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € sur un mois pendant la durée de la fermeture

Consultez le décret complet.

 

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