29 aoû. 2022

La Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) réclame aux propriétaires de location saisonnière de s’acquitter des droits d’auteur.

En juin dernier, de nombreux propriétaires ont été surpris de recevoir des courriers de la SACEM leur réclamant une somme à régler pour pouvoir diffuser de la musique dans leurs hébergements touristiques.

Sur son site internet, la SACEM rappelle que tous les meublés de tourisme, chambre d’hôtes, gîte, location de vacances, hôtels ou campings, doivent s’acquitter des droits d’auteur à partir du moment où l’hébergement met à disposition du client une télévision, une radio ou tout autre outil permettant la diffusion d’une chanson, d’une musique de film, d’une série TV ou même d’une publicité.

Deux textes de lois légitimisent la demande de la SACEM

La SACEM s’appuie sur deux arrêts (celui du 7 décembre 2006 de la Cour de Justice de l’Union européenne et celui de la Cour de cassation de 1995) pour justifier son action auprès des professionnels du secteur. Elle précise sur son site internet qu’ « il est indéniable que les diffusions audiovisuelles données dans les chambres des établissements d’hébergement touristique constituent une prestation de service mise en œuvre délibérément par les loueurs de ces établissements (…) Il est donc parfaitement logique et équitable que les créateurs soient rémunérés en contrepartie d’une prestation de service qui utilise leurs œuvres auprès d’un public constitué par la clientèle de ces établissements. »

Des sanctions pouvant être très lourdes

Si votre intention est de ne pas payer, prenez garde aux sanctions qui peuvent être très lourdes. Elles peuvent atteindre les 300 000 euros d’amende !

Combien ça coûte et comment payer ?

La SACEM propose des tarifs variables en fonction du nombre de chambres, de la catégorie de l’établissement, du type d’espace sonorisé et des conditions d’accès aux programmes audiovisuels et / ou musicaux dans les chambres. Un forfait annuel est également proposé à partir de 198, 01 € HT (223,97 €) par an pour la diffusion de musique sans aucune restriction et quelle que soit la source. Si vous informez à la SACEM votre intention de diffuser de la musique en amont et donc de payer la redevance, vous bénéficierez d’une remise de 20 %.

 

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