26 mar. 2020

Nouvelle ordonnance du 25 mars : le principe de " l'À-valoir " peut être utilisé par tous les professionnels du tourisme et est valable 18 mois.

 

Conformément à l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 tous les professionnels du tourisme peuvent désormais proposer à leurs clients un remboursement sous la forme d'un report du séjour ou de la prestation à une date ultérieure (prestation identique ou équivalente), ou par le biais d'un avoir valable sur une période de 18 mois.

Passé ce délai, le client pourra demander le remboursement s'il n'a pas consommé la prestation.

À noter que le principe de l’avoir est mis en oeuvre avec effet rétroactif et s'appliquera aux réservations notifiées, soit par le client soit par le professionnel ou l'association, après le 1er mars 2020 et avant le 15 septembre 2020 inclus.

Les professionnels disposent de 30 jours, à compter de la publication du décret (le 25 mars), pour notifier sa position, sur un support durable (email, courrier), à ses clients concernés par ces réservations.

 

Attention, cependant, il s'agit de proposer et favoriser la formule du report, mais pour autant, l'ordonnance ne résout pas tout. Dans les faits, un professionnel du tourisme ne pourra pas s'opposer à la demande d'un client qui exigerait le remboursement.

 

La volonté du gouvernement d’ouvrir aux professionnels (et ceci en dérogation aux dispositions en vigueur concernant le droit au remboursement) la possibilité de proposer un " remboursement sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente ou par le biais d’un avoir " vise à éviter aux acteurs du tourisme d’être confrontés au " mur du remboursement " et ainsi d’échapper, tant que faire se peut, à l’impasse de trésorerie.

 

 

Rappel réglementaire (habituel, hors état d'urgence sanitaire)

 

Les Conditions Générales de Vente (CGV) :

  • • Pour être opposables au client, elles doivent lui avoir été fournies et le professionnel doit conserver une preuve que le client les a lues et signées.
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  • • Elles doivent contenir (tout comme son site internet et ses factures) une mention sur le recours à la médiation du tourisme en cas de réclamation par le client restée sans réponse satisfaisante par le professionnel (cf. circulaire 33.17)

 

Les annulations  :

Les CGV du professionnel s’appliquent dans ses relations contractuelles et notamment ce qu’il a prévu en matière d’annulation, et la qualification des sommes versées par le co-contractant.

  • • S’il s’agit d’arrhes, si le client annule, il perd les arrhes.
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  • • S’il s’agit d’un acompte, si le client annule, il doit verser la totalité de la prestation.
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Pour rappel, si rien n’est précisé dans les CGV, il s’agit d’arrhes et le client pourra annuler mais les perdra.

Pour les cas où c’est le professionnel qui annule la prestation, il doit où proposer un report ou un avoir, ou rembourser le client en totalité.

 

Les «  cas de force majeure  »  :

L’article 1218 du Code Civil prévoit qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur (ici le professionnel), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (ici la prestation d’hébergement).

 

Des informations complémentaires pourront intervenir en fonction de l’avancée des prises de décisions du gouvernement. Nous vous tiendrons informé de l'évolution sur cette question.